CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de « SecrétaDim » représenté par Dimitri Walhin, également dénommé « le prestataire » et le donneur d 'ordre

dénommé « le client », dans le cadre de la vente de prestations de services et prestations de services de secrétariat et assistant administratif indépendant. Tout devis accepté implique

l'adhésion sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

2. Engagement

Le client confie au prestataire, une mission d'assistance à la gestion administrative, commerciale, et/ou bureautique. Toute mission confiée fera l'objet d'un devis gratuit établi par SecrétaDim

en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. Celui-ci aura une valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé

par le client. La validité du devis est de 30 jours. En cas d'accord, le client devra retourner au prestataire un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés,

signés et revêtus de la mention manuscrite « bon pour accord ». Ce « bon pour accord » constituera la preuve de l'accord des deux parties en cas de litige. Il est à noter qu'en cas de

prestations régulières ou importantes, un contrat de prestation peut être mis en place et adapté selon les besoins et convenances de chacun.

3. Lieux

Toute prestation pourra être effectuée soit au bureau du prestataire (sis au domicile La Remihage, 19 à 6800 NEUVILLERS) soit dans les locaux du client, selon accord préalable. Dans le cas

d'une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif en vigueur.

4. Tarifs

Les prix indiqués lors de l'établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros et calculés hors tva. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les frais de livraison

ou d'acheminement engagés par le prestataire seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. Tout déplacement du prestataire pour

prise d'élément, livraison de travaux réalisés ou pour l'exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur

le tarif en vigueur.

5. Modalités de paiement

Pour chaque prestation ponctuelle, le prestataire établit une facture qui est remise au client en même temps que le travail réalisé. Pour les interventions permanentes, une facture

hebdomadaire ou mensuelle peut être envisagée. Elle sera adressée au client chaque fin de semaine ou mois. Un acompte peut vous être demandé avant toute prestation. De manière

générale, les factures seront transmises au client par mail (format PDF). Sur demande spécifique du client, les factures peuvent être envoyées par voie postale. Le paiement du solde sera réglé

dans un délai de 10 jours ouvrables à réception de la facture ou à défaut dans les délais convenus et mentionnés sur la facture, et ce uniquement par virement bancaire. Aucun escompte ne

sera consenti pour paiement anticipé. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, et par recommandé, au siège social, La Remihage, 19 à 6800 NEUVILLERS, huit

jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

6. Pénalités de retard

Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, des pénalités seront réclamées par nos soins, dont le montant correspondra au taux d'intérêt légal appliqué à la somme due + 30

euros (trente euros) forfaitaires de frais administratifs.

7. Déontologie et confidentialité

Pour l'exécution de toutes les prestations, le prestataire s'engage à fournir un travail soigné. Le prestataire s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le

champ d'application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que

l'exécution de sa mission l'amènerait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état

de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.

8. Obligation de moyens

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission. Il serait dégagé de toute responsabilité

dans le cas où le client ne lui fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le client, quant à lui, est amené à produire au prestataire tous les éléments

nécessaires à la bonne conduite de la tâche demandée.

9. Annulation d’une commande de prestation

Si le client annule une commande d'intervention qui n'est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucuns frais. À noter que l'acompte versé ne sera pas restitué au client. Si le client

annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée. Chaque annulation de commande doit être adressée au prestataire par courrier ou

messagerie électronique. Dans l'hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d'assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave .), la résiliation du présent

contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.

10.Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à

l'article 1184 du Code civil.

11.Droit applicable – litige

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des